Conditions Générales d'Utilisation

Conditions Générales d'Utilisation de la Plateforme Steelcase.reutilisation.shop 

Dernière mise à jour : 01 juillet 2025

Veuillez lire attentivement les présentes conditions d'utilisation (ci-après les "Conditions") avant d’utiliser la plateforme suivante https://steelcase.reutilisation.shop/  (ci-après la "Plateforme").

https://steelcase.reutilisation.shop/ est publié et géré par Steelcase SAS, une société par actions simplifiée de droit français, au capital social de 99 439 455 euros, immatriculée sous le numéro B302162623 et sis à l’Espace Européen de l’Entreprise, 1 allée d’Oslo 67300 Schiltigheim, France (ci-après la « Société », « nous », « notre » ou « nos »).

La Plateforme et les Conditions sont destinés aux concessionnaires français autorisés de Steelcase (ci-après « vous », « votre », « vos »).

Votre accès et votre utilisation de la Plateforme sont soumis aux présentes Conditions. En cas d'incohérence entre les présentes Conditions et les conditions générales de tout autre accord que vous pourriez avoir avec Steelcase pour des produits, des services ou autres, ces dernières prévaudront.

Notre Plateforme n’a pas pour but de collecter délibérément des données à caractère personnel sur des enfants âgés de moins de 16 ans. Si vous avez moins de 16 ans, veuillez ne pas utiliser ni fournir d’informations sur cette Plateforme ou via l’une de ses quelconques fonctionnalités. Dans l’éventualité où nous découvririons que nous avons collecté ou que nous sommes vus communiquer des données à caractère personnel sur un enfant de moins de 16 ans sans vérification d’accord parental, nous supprimerons lesdites données.

1. GENERAL

1.1. Les présentes Conditions sont conclues entre vous et Steelcase lorsque vous utilisez la Plateforme pour vous renseigner sur la disponibilité des produits, leur prix, réserver des produits ou commander sans effectuer de paiement via la Plateforme (ci-après les " Services"). Les « Services » ne comprennent pas la livraison et l'installation des produits et doivent être distingués des « Services d'accès à la plateforme » qui régissent l'utilisation et l'accessibilité de la plateforme.

1.2. Veuillez noter qu'avant de confirmer votre panier, il vous sera demandé d'accepter les Conditions en vigueur au moment de la demande. Si vous n'acceptez pas les Conditions, veuillez ne pas utiliser la Plateforme. Si vous refusez d'accepter les Conditions, vous ne pourrez pas valider votre panier sur la Plateforme.

1.3. Nous pouvons modifier ces Conditions de façon ponctuelle à notre entière discrétion. Veuillez consulter le haut de cette page pour connaître la date de la dernière mise à jour de ces Conditions. Si vous continuez à utiliser la Plateforme après la date d'entrée en vigueur de la modification, votre utilisation de la Plateforme indique que vous acceptez d'être lié par les nouvelles conditions.

1.4. Ces Conditions ne sont disponibles qu’en français.

1.5. Si l'une des dispositions des présentes Conditions est jugée non valide, les autres dispositions resteront applicables et en vigueur. Si l'une des dispositions des présentes Conditions est déclarée nulle ou annulée, la loi s'applique.

1.6. Si vous utilisez la Plateforme pour le compte d'une personne morale, vous confirmez, en utilisant la Plateforme, que vous avez le pouvoir d'agir au nom de cette personne morale et que celle-ci accepte les présentes Conditions.

1.7. Pour accéder à certaines ressources de la Plateforme, vous pouvez être invité à communiquer un certain nombre d’informations. Vous vous engagez à ce que ces données soient exactes, à jour et exhaustives. Vous convenez que toutes les informations communiquées lors de votre inscription sur cette Plateforme ou autrement, y compris, sans s’y limiter, par l’utilisation de l’une de ses quelconques fonctionnalités interactives, sont régies par notre Politique de Confidentialité et vous consentez à toutes les dispositions que nous prenons concernant vos informations dans le cadre de ces politiques.

 2. PRODUITS

2.1. Les produits peuvent varier légèrement par rapport à la description et aux images. Les images des produits sur la Plateforme sont fournies à titre d'illustration uniquement. Bien que nous nous soyons efforcés d'afficher les couleurs avec précision, nous ne pouvons pas garantir que l'affichage des couleurs d'un produit reflète exactement la couleur des produits. Bien que nous nous soyons efforcés d'être aussi précis que possible, toutes les tailles, dimensions, poids, capacités et mesures indiqués sur la Plateforme ne sont qu'une approximation. 

2.2. Steelcase ne peut être tenu responsable des erreurs non substantielles qui pourraient se produire. Avant de confirmer votre panier, nous vous recommandons de vérifier que les dimensions sont adaptées à l'endroit où vous souhaitez installer les produits.

2.3. Les prix des produits sont affichés en euros hors taxes et incluent les frais de livraison.

3. PLATEFORME

3.1. Nous mettons en œuvre tous les moyens raisonnables à notre disposition pour assurer un accès de qualité à la Plateforme. Steelcase ne peut en aucun cas garantir que les services d'accès à la Plateforme seront ininterrompus.

3.2. La navigation sur la Plateforme relève de votre seule responsabilité. Nous ne saurions être tenus pour responsables des pannes, erreurs ou virus informatiques qui pourraient empêcher la continuité de l'accès à la Plateforme, ni de tout dommage direct ou indirect et notamment des dysfonctionnements dans l'installation informatique des clients suite à l'accès à la Plateforme.

3.3. Nous nous réservons le droit de suspendre ou de modifier cette Plateforme, ainsi que tout service ou élément de la Plateforme, à notre entière discrétion et sans préavis. Ceci peut entraîner, entre autres, la suppression de contenus obsolètes et la correction d’inexactitudes techniques ou d’erreurs typographiques. Nous ne saurions être tenus responsables si, pour quelque raison que ce soit, tout ou partie de la Plateforme est indisponible à tout moment ou pour une durée quelconque. Nous pourrons ponctuellement restreindre l’accès de certaines rubriques de la Plateforme, voire de son intégralité.

4. UTILISATIONS INTERDITES

  1. Vous ne pouvez utiliser la Plateforme qu’à des fins légales et sous réserve de respecter les présentes Conditions. Vous ne pouvez consulter et utiliser la Plateforme qu’à la condition expresse de vous engager à ne pas utiliser la Plateforme:
  2. de quelques manières que ce soit en violation de toute loi ou réglementation locale ou internationale en vigueur ;
  3. pour envoyer ou, en connaissance de cause, pour recevoir, télécharger, utiliser ou réutiliser tout élément non conforme aux normes de contenu énoncées aux présentes ;
  4. en commettant toute action pouvant, d’une manière ou d’une autre, désactiver, surcharger, endommager, perturber, altérer ou entraver le bon fonctionnement de la Plateforme, ou pouvant restreindre, gêner ou avoir des incidences sur la consultation ou l’exploitation de la Plateforme par tout autre utilisateur ; ou
  5. de quelques manières que ce soit en violation des droits des autres utilisateurs de la Plateforme au respect de la vie privée.

5. COMMANDE

5.1. Respect de certaines conditions pour passer commande :

a. Pour accéder à la Plateforme et aux Services disponibles, vous devez créer un compte « Commercial » ou « Visiteur » via le transfert de certaines informations requises (Titre, Nom, Prénom, Adresse Email) et ensuite attendre la validation de votre compte par Steelcase. Les prix des produits ne seront visibles qu’avec un compte « Commercial ».

b. Pour passer une commande sur la Plateforme, vous devez agir pour le compte d’un concessionnaire autorisé de la Société, avoir un contrat de distribution signé à jour, avoir votre résidence professionnelle en France, et avoir la capacité juridique.

c. Il est rappelé qu’à différentes étapes de votre accès à la Plateforme, Steelcase collecte des données personnelles. Pour en savoir plus, merci de vous reporter à notre Politique de Confidentialité.

5.2. Processus de commande

a. Une fois votre compte crée, vous devez sélectionner les produits qui vous intéressent et leur quantité afin de 1) les ajouter dans votre panier en cliquant sur « ajouter au panier » (avec engagement de paiement via une seconde plateforme) ou 2) les réserver pendant une durée de 3 semaines (sans engagement de paiement) en cliquant sur « réserver un produit ».

b. Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles, ainsi que des Conditions.

5.3. Validation de la commande

a. Pour valider votre panier (avec engagement de paiement via une seconde plateforme), un minimum de 1000€ HT de produits doit être atteint. Il vous conviendra de contrôler votre panier et éventuellement corriger le contenu de celui-ci avant de le valider. Un email de confirmation récapitulant toutes les informations clés vous sera envoyé dès validation de votre panier.

b. La Plateforme n’est pas une plateforme de paiement, seulement une plateforme de réservation/commande. Néanmoins, lorsque vous validez votre panier, votre commande sera confirmée et envoyer dans notre système Easycom où s’effectuera le suivi et le paiement de votre commande. Vous ne bénéficiez pas d’un droit de rétractation.

c. Dans certains cas (adresse erronée, etc.), Steelcase se réserve le droit de bloquer votre commande jusqu’à la résolution du problème. Steelcase se réserve également le droit de refuser une commande pour tout motif légitime. Dans ce cas, vous en serez dûment informé.

d. En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, vous en serez informé par courrier électronique.

Livraison :

a. Nous livrons les commandes uniquement en France (à l’exception de la Corse, Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Wallis et Futuna, Polynésie Française and Nouvelle Calédonie). Nous nous réservons le droit de suspendre ou d'annuler toute commande si une adresse de livraison non située en France ou dans les zones exclues ci-dessus, a été communiquée.

b. Le délai de livraison de votre commande peut varier selon les produits commandés et le délai maximum de livraison sera stipulé dans le courrier électronique de confirmation envoyé par Steelcase à la suite de la validation de votre commande. Veuillez noter que les délais de livraison ne sont qu'approximatifs.

5.5. Réception

a. Lors de la réception de votre commande, vous devez vérifier si votre commande est complète et conforme.

6. GARANTIES

Nos conditions de garantie sont celles figurant sur la Plateforme. Veuillez examiner attentivement les limitations

7. EXCLUSION DE GARANTIE ET RESPONSABILITE

7.1. Dans les limites prévues par la loi applicable, la Plateforme, son contenu et tous les services obtenus par la Plateforme sont fournis « tels quels » et « selon leur disponibilité », et ce, sans garantie d’aucune sorte. Dans les limites prévues par la loi applicable, nous excluons spécifiquement toute garantie, expresse ou implicite, y compris, entre autres, les garanties de valeur marchande, d’adéquation à un usage particulier et d’absence de contrefaçon. Nous ne faisons aucune déclaration ou garantie d’aucune sorte concernant l’exhaustivité, la sécurité, l’exactitude, la fiabilité, la qualité, la disponibilité ou le fonctionnement de la Plateforme, le contenu ou les services obtenus par la Plateforme. Nous ne garantissons pas que le fonctionnement de la Plateforme sera ininterrompu ou exempt de toute erreur, que les défauts seront corrigés ou que la Plateforme ou le serveur qui la met à disposition sont exempts de virus ou d’autres éléments nuisibles, ni qu’elle marchera ou fonctionnera conjointement à tout autre produit ou logiciel et qu’elle correspondra à vos besoins ou attentes.

7.2. Dans les limites prévues par la loi applicable, en aucun cas la Société, ses sociétés affiliées ou leurs prestataires de services, employés, mandataires, dirigeants ou administrateurs ne seront tenus pour responsables de dommages de quelque nature que ce soit, en vertu de toute doctrine, résultant de ou en rapport avec votre utilisation du, ou votre incapacité d’utiliser la Plateforme ou tout site lié à celle-ci, tout contenu de la Plateforme ou de tout autre site, voire tous les services obtenus par la Plateforme ou par tout autre site, y compris les dommages-intérêts directs, indirects, spéciaux, fortuits, consécutifs ou punitifs, y compris, sans s’y limiter, tout manque à gagner, perte de revenus, perte de chiffre d’affaires ou d’économies escomptées, perte de jouissance, perte de clientèle, perte de données, qu’il résulte d’un délit (y compris la négligence), d’une rupture contractuelle ou d’une autre cause, même prévisible.

7.3. Dans la mesure permise par la loi applicable, vous vous engagez à défendre, garantir et à dégager de toute responsabilité la Société, ses sociétés affiliées, fournisseurs et prestataires de services, ainsi que leurs dirigeants, administrateurs, employés, mandataires, successeurs et ayants droit respectifs contre tout dommage-intérêt, réclamation, responsabilité, jugement, sentence arbitrale, perte, dépens, dépense ou frais (y compris les honoraires raisonnables d’avocat) résultant de ou liée à votre non-respect des présentes Conditions ou votre utilisation de la Plateforme autre que de la façon expressément autorisée dans les présentes Conditions, ou votre utilisation de toute information obtenue sur la Plateforme.

8. DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

8.1. Le développement de la Plateforme a impliqué des investissements importants. La Plateforme et chacun des éléments qui la composent (tels que marques, logiciels, textes, affichages, images, fichiers vidéo et audio, etc. …), sont la propriété de Steelcase ou de ses prestataires/partenaires et sont protégés par la réglementation applicable en France. Aucun droit, titre ou intérêt relatif à la Plate-forme ou à tout contenu de la Plateforme ne vous est transféré, que ce soit implicitement ou autrement.

8.2. Vous n’êtes pas autorisé à procéder à tout affichage public, diffusion, modification, création de produits dérivés, prestation publique, réédition, téléchargement, conservation ou transmission de tout élément de notre Plateforme, sauf dans les cas suivants : a) vous pouvez conserver à titre provisoire des copies de ces éléments dans votre mémoire RAM en cas d’accès et de consultation de ces éléments ; b) vous pouvez conserver des fichiers automatiquement mis en cache par votre navigateur Web à des fins d’amélioration de l’affichage ; et c) vous pouvez imprimer ou télécharger un nombre raisonnable de copies de pages de la Plateforme pour votre usage personnel et non commercial, les fins de reproduction, de publication ou de diffusion étant exclues.

8.3. Vous n’êtes pas autorisé à modifier les copies de l’un des quelconques éléments de la Plateforme, ni à supprimer ou à dénaturer tout droit d’auteur, marque ou autre mention de droits de propriété à partir de copies d’éléments de la Plateforme, ni à utiliser ou à accéder, à des fins commerciales, à toute rubrique de la Plateforme, voire à tout service ou élément disponible sur celui-ci.

8.4. En cas d’impression, copie, modification, téléchargement ou de toute autre utilisation ou mise à disposition de l’accès pour qui que ce soit, à toute rubrique de la Plateforme en violation des Conditions, vous serez immédiatement déchu de votre droit d’utilisation de la Plateforme et vous devrez, à notre discrétion, restituer ou détruire toute copie des éléments que vous aurez effectuée.

8.5. Aucun droit, titre ou intérêt sur ou afférent à la Plateforme ou tout contenu de ce dernier ne vous est transmis de manière tacite, ni de toute autre manière, et tous les droits non expressément octroyés sont la propriété de la Société.

8.6. Toute utilisation de la Plateforme non expressément autorisée par les présentes Conditions constitue une violation des présentes Conditions et pourra constituer une violation des droits d’auteur, de marques et d’autres lois applicables.

9. CONFIDENTIALITE

9.1. Les parties sont tenues de traiter toutes les informations, y compris, mais sans s'y limiter, les prix, de manière confidentielle et, en particulier, de ne pas les transmettre à des tiers. Vous êtes responsable du respect de cette clause par vos propres employés.

9.2. Veuillez consulter notre Politique de Confidentialité pour savoir comment nous collectons, utilisons et partageons les informations concernant les utilisateurs de notre Plateforme.

10. ARQUES COMMERCIALES

Le nom de la Société et tous les noms, logos, noms de produits et de services, dessins et slogans associés constituent des marques commerciales de la Société, et/ou de ses prestataires/partenaires. Vous ne devez pas utiliser ces marques sans l’autorisation écrite préalable de la Société ou du ou des propriétaires des marques commerciales respectives.

11. ATTEINTE AU DROIT D'AUTEUR

11.1. Nous prenons très au sérieux les réclamations pour atteinte aux droits d’auteur. Nous répondrons aux plaintes pour violation présumée de droits d’auteur conformément à la législation en vigueur.

11.2. Si vous estimez que tout contenu ou tout autre élément accessible sur cette Plateforme porte atteinte à vos droits d’auteur, vous pouvez en demander la suppression (ou l’accès) moyennant une notification écrite adressée à privacy@steelcase.com. Nous vous prions de bien vouloir inclure les mentions suivantes dans votre e-mail :

  • Votre signature physique ou électronique,
  • Identification de l’œuvre protégée à laquelle vous estimez qu’il est porté atteinte ou, si la demande porte sur plusieurs œuvres sur la Plateforme, une liste représentative de ces œuvres,
  • Identification de l’élément que vous estimez en infraction, en fournissant des précisions nous permettant de repérer cet élément,
  • Les informations appropriées nous permettant de prendre contact avec vous (notamment votre identité, adresse postale, numéro de téléphone et, le cas échéant, votre adresse e-mail),
  • Une déclaration selon laquelle vous estimez de bonne foi que l’utilisation de l’élément protégé par le droit d’auteur n’est pas autorisée par le titulaire du droit d’auteur, son agent ou la loi,
  • Une mention déclarant l’exactitude des informations figurant dans la notification écrite ; et
  • Une déclaration, sous peine de poursuite pour faux témoignage, selon laquelle vous êtes habilité à agir au nom du titulaire du droit d’auteur.

12. RESTRICTIONS GEOGRAPHIQUES

Nous administrons la Plateforme depuis la France. Nous fournissons la Plateforme pour l'usage exclusif des personnes situées en France. Nous ne prétendons pas que la Plateforme ou son contenu soit accessible ou approprié en dehors de la France. Si vous accédez à la Plateforme depuis l'étranger, vous le faites de votre propre initiative et vous êtes responsable du respect des lois locales.

13. LIEN HYPERTEXTE

Les liens hypertextes mis en place sur ce Site peuvent vous conduire sur des sites Internet édités par des tiers dont nous ne maitrisons pas le contenu. En conséquence, et dans la mesure où les liens hypertextes ont été inclus sur ce Site uniquement afin de faciliter votre navigation sur Internet, la consultation de sites de tiers relèvera de votre choix, et de votre responsabilité exclusive.

14. FORCE MAJEURE

14.1. Steelcase ne peut être tenue pour responsables de l'inexécution de l'une de ses obligations au titre de l’utilisation de la Plateforme lorsque cette inexécution est liée à la survenance d'un événement de force majeure conformément au droit et à la jurisprudence applicable.

14.2. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à 2 mois, les parties ont le droit de résilier le contrat. Dans ce cas, la partie qui résilie le contrat en informe l'autre partie par écrit. Les droits des parties sont limités à la résiliation en contrepartie du paiement des produits déjà fournis. Les parties ne sont alors plus en droit d'exiger l'exécution du contrat. En cas de force majeure, toute demande de dommages et intérêts résultant de cette force majeure est exclue, à condition que la partie concernée ait rempli toutes ses obligations en vertu de la présente clause.

15. RENONCIATION ET DIVISIBILITE

15.1. Aucune renonciation par la Société à une quelconque stipulation énoncée dans les présentes Conditions ne doit être considérée comme une renonciation supplémentaire ou permanente à cette stipulation ou une renonciation à toute autre stipulation, et un quelconque manquement de la Société à faire valoir un droit ou d’invoquer une clause en vertu des présentes Conditions ne constitue nullement une renonciation à ce droit ou à cette clause.

15.2. Dans le cas où une stipulation quelconque des présentes Conditions devait être considérée comme nulle, illicite ou inopposable par un autre tribunal ou toute autre juridiction compétente pour une raison quelconque, la stipulation en question sera supprimée ou limitée dans la mesure nécessaire afin que les autres stipulations des Conditions restent pleinement applicables et produisent leurs effets.

16. DROIT APPLICABLE ET COMPETENCE

16.1. Toutes les questions relatives à la Plateforme et aux présentes Conditions, et tout litige ou réclamation découlant de ou lié à ceux-ci (dans chaque cas, y compris les litiges ou réclamations non contractuels), seront régis et interprétés conformément à la législation applicable en France et sans considération des règles ou principes juridiques de conflit des lois. 

16.2. Toute action en justice ou procédure découlant de ou liée aux présentes Conditions ou à la Plateforme devra être exclusivement engagée en France devant les tribunaux de Paris.