Garantie

GARANTIE CIRCULAR BY STEELCASE POUR LES PRODUITS D’OCCASION

1. Préambule

Soucieuse de répondre à une demande de ses clients souhaitant adopter une gestion plus vertueuse de leurs produits, Steelcase, S.A.S (ci-après « Steelcase ») a élaboré un programme dénommé « Circular by Steelcase » visant à remettre en état des Produits d’Occasion suivant le processus ci-dessous :

  • Steelcase garantit que chaque Produit d’Occasion :
  • N’a pas dépassé 12 ans de vie ;
  • A été entièrement testé ;
  • A été remis en état avec des pièces de rechange d’occasion pour toute pièce identifiée comme défectueuse lors des tests ;
  • A suivi un processus de nettoyage et d’inspection complet ;
  • A fait l’objet d’une dernière inspection visuelle pour confirmer qu’aucun défaut n’est visible à un mètre du produit ;
  • Est soigneusement emballé pour être protégé pendant le transport ;
  • Est remis en vente par Steelcase directement ou par le biais du réseau de Revendeurs Steelcase Agrées.

2. Définitions

➢ Un « Acheteur Initial » désigne le client professionnel qui acquiert le Produit (avant qu’il ne soit considéré comme Produit d’Occasion) auprès de Steelcase ou d’un Revendeur Steelcase Agréé pour son propre usage, à l’exclusion de toute revente, remise sur le marché ou distribution.

➢ Un « Acheteur Secondaire » désigne le client professionnel qui acquiert le Produit d’Occasion auprès de Steelcase ou d’un Revendeur Steelcase Agrée pour son propre usage, à l’exclusion de toute revente, remise sur le marché ou distribution.

➢ Les « Conditions Normales d’Utilisation » signifient l’usage du Produit d’Occasion en conformité avec (i) toutes les lois et tous les règlements applicables (y compris, de manière non-exhaustive, les réglementations applicables à la construction et/ou à l’installation électrique) et (ii) en conformité avec les recommandations du fabricant.

➢ Un « Produit d’Occasion » désigne un produit d’occasion au sens de l’article L321-1 du code de commerce, récupéré par Steelcase ou par un Revendeur Steelcase Agréé, puis soumis au processus de remise en état du programme Circular by Steelcase décrit en article 1.

➢ Un « Revendeur Steelcase Agréé » désigne tout concessionnaire (i) dûment autorisé par Steelcase à vendre le Produit d’Occasion, et (ii) légalement autorisé à exercer une activité commerciale dans le territoire où est vendu le Produit d’Occasion.

Les présentes ont pour objet de définir les conditions et les modalités de garantie des Produits d’Occasion.

3.Termes de la garantie

3.1 La présente garantie Circular by Steelcase s’applique aux Produits d’Occasion livrés en France métropolitaine, au Luxembourg, en Belgique, en Italie et en Suisse francophone.

Sans préjudicie de la garantie légale prévue par la législation française, Steelcase garantit que les Produits d’Occasion sont exempts de défauts de matériaux, pièces, composants ou de fabrication

3.2 La garantie originale du fabricant Steelcase n’est plus valable pour les Produits d’Occasion.

3.3 Steelcase s’engage à réparer ou remplacer le Produit d’Occasion, pièce ou composant qui connaît une défaillance dans les Conditions Normales d’Utilisation. En particulier, elle s’engage dans les conditions suivantes à :

  • (i) Réparer ou remplacer le Produit d’Occasion sans frais avec un Produit d’Occasion ayant une fonction, des performances et des qualités comparables ; ou
  • (ii) Effectuer un remboursement ou émettre un avoir du prix d’achat du Produit d’Occasion si, à la discrétion de Steelcase, la réparation ou le remplacement n’est pas possible ou ne peut pas être effectué à temps.

SANS PREJUDICE DES GARANTIES LEGALES ACCORDEES PAR TOUT DROIT NATIONAL AUX ACHETEURS, LA PRESENTE GARANTIE CONSTITUE L’UNIQUE RECOURS EN CAS DE DEFECTUOSITE DU PRODUIT ET AUCUNE GARANTIE CONTRACTUELLE EXPRESSE OU IMPLICITE N’EST FOURNIE, NOTAMMENT, DE MANIERE NON-EXHAUSTIVE, AUCUNE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITE MARCHANDE ET D’ADEQUATION A UN BUT PARTICULIER.

3.4 Exclusion de garantie

La garantie ne couvre pas :

  1. Les matériaux et composants spécifiques suivants :
    • Les composants électriques ou électroniques ;
    • Les textiles, décors et autres revêtements ;
    • Les produits considérés par Steelcase comme des consommables (par exemple, les batteries les lampes) ;
    • Les variations des matériaux de revêtement (par exemple tenue de la couleur, de la patine des surfaces ébénisterie ou assortiment de la veinure, de la texture et du coloris dans les substrats ou lots dissemblables).
  2. Les défectuosités produits, dommages, casses ou pertes liés :
    • A l’usure normale du Produit d’Occasion ;
    • A l’application, l’installation, la reconfiguration ou la maintenance du Produit d’Occasion sans respecter les instructions et directives publiées par Steelcase ;
    • A un abus, une utilisation incorrecte ou un accident (incluant, de manière non-exhaustive, l’utilisation du Produit d’Occasion dans un environnement ou des conditions inappropriés) ;
    • A l’altération ou la modification du Produit d’Occasion ;
    • Dans une application ou produit intégrant différents produits ou composants, à la substitution d’un composant Steelcase par un composant non Steelcase et non-agréé, incluant de manière non-exhaustive : les plans de travail, piétements, panneaux, interfaces de fixation, étagères, rangements au-dessus du poste de travail, et d’autres composants ou produits intégrés ;
    • Déplacement du Produit d’Occasion en dehors de la France, du Luxembourg, de l’Italie, de la Suisse francophone, ou de la Belgique.
  3. La prise en charge de tous dommages indirects causés aux biens. 

3.5 Traitement de la garantie

Pour faire une réclamation au titre de cette garantie, veuillez vous munir de la preuve d’achat du Produit d’Occasion et contacter Steelcase S.A.S, Espace Européen de l’Entreprise, 1 Allée d’Oslo, BP 40033, Schiltigheim, 67012 Strasbourg Cedex, France, Tel +33 (0) 3 88 13 30 30, ou le Revendeur Steelcase Agréé auprès duquel le Produit d’Occasion a été acheté.

Steelcase se réserve le droit de demander un retour des produits défectueux avant de remédier à la défectuosité.

3.6 Loi applicable – litige

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française.

En cas de différend, l’Acheteur Initial ou Secondaire peut tout d’abord contacter Steelcase afin de rechercher une solution amiable.

A DEFAUT DE RESOLUTION AMIABLE, TOUT LITIGE, CONTESTATION OU DIFFICULTE DE TOUTE NATURE INTERVENANT DANS LE CADRE DES RELATIONS ENTRE STEELCASE ET L’ACHETEUR INITIAL OU SECONDAIRE NOTAMMENT CEUX RELATIFS AUX PRESENTES SERA DEFINITIVEMENT ET EXCLUSIVEMENT TRANCHE PAR LES COURS ET TRIBUNAUX DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE STRASBOURG NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D’URGENCES OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES OU EN REFERE OU REQUETE.